Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ?
Une amende forfaitaire est une sanction pécuniaire appliquée automatiquement lors d'une infraction au Code de la route ou à d'autres réglementations administratives. Son montant est fixé à l'avance par la loi, indépendamment des circonstances propres à chaque contrevenant. Elle est notifiée soit sur place par un agent verbalisateur, soit par courrier (avis de contravention).
Les différents montants selon la classe
Les contraventions sont classées en cinq catégories, chacune correspondant à un barème de pénalité :
| Classe | Amende forfaitaire | Amende minorée | Amende majorée |
|---|---|---|---|
| 1ère classe | 11 € | Non applicable | 33 € |
| 2ème classe | 35 € | 22 € | 75 € |
| 3ème classe | 68 € | 45 € | 180 € |
| 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € |
| 5ème classe | jusqu'à 1 500 € | Non applicable | jusqu'à 3 000 € |
Les délais à respecter absolument
Le respect des délais est crucial pour éviter une majoration automatique de votre amende :
- Paiement minoré : dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction (ou la réception de l'avis).
- Paiement au tarif forfaitaire : entre le 16ème et le 45ème jour.
- Amende majorée : automatiquement appliquée après 45 jours sans paiement ni contestation.
Attention : une fois l'amende majorée, le montant peut tripler et une procédure de recouvrement forcé peut être engagée.
Comment payer votre amende ?
Plusieurs moyens sont disponibles pour régler votre contravention :
- En ligne sur le site officiel amendes.gouv.fr — disponible 24h/24, 7j/7, par carte bancaire.
- Par smartphone via l'application mobile dédiée ou le flashage du QR code figurant sur l'avis de contravention.
- Par chèque à l'ordre du Trésor Public, envoyé à l'adresse indiquée sur l'avis.
- En espèces ou par carte dans un bureau de tabac agréé ou à La Poste.
- Via un timbre-amende pour certaines contraventions, disponible en bureau de tabac.
Que faire si vous n'avez pas reçu l'avis ?
Il arrive que l'avis de contravention soit envoyé tardivement ou ne parvienne pas au bon destinataire. Dans ce cas :
- Vérifiez votre situation sur amendes.gouv.fr en saisissant votre numéro d'immatriculation.
- Conservez la preuve de votre paiement pendant au moins 3 ans.
- En cas d'amende majorée injustifiée, vous pouvez déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent.
Paiement et contestation : deux voies incompatibles
Il est important de savoir que payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous souhaitez la contester, ne la payez pas et adressez plutôt une requête en exonération dans les délais impartis. Les deux démarches sont mutuellement exclusives.